P=?ISO-8859-1?Q?=E9tition_?=nationale pour le maintien des qualifications au CNU

[Sophie Wauquier]

-------- Message original --------
Sujet: 	Pétition nationale pour le maintien des qualifications au CNU
Date : 	Sun, 23 Jun 2013 22:20:02 +0200
De : 	J.Valluy <jerome.valluy at univ-paris1.fr>
Pour : 	VALLUY Jérôme <jerome.valluy at univ-paris1.fr>



Voici le lien pour signer la pétition lancée par la CP-CNU afin de 
demander le maintien de la procédure de qualification par le CNU.

http://www.petitions24.net/cpcnu

Merci d'informer de faire circuler largement et d'inciter à la signer 
d'ici mardi car la commission paritaire des députés et sénateurs se 
réunira mercredi.

Bien cordialement,

Jérôme Valluy

PS : /ci-dessous mon message d'alerte corrigé en ce qui concerne l'Aeres./

-------- Message original --------
Sujet: 	Suppression des qualifications CNU pour les recrutements et 
promotions des enseignants-chercheurs
Date : 	Sat, 22 Jun 2013 15:07:47 +0200
De : 	J.Valluy <jerome.valluy at univ-paris1.fr>



Bonjour,

Un amendement sidérant, improvisé par les Verts, a été adopté et 
introduit hier soir au Sénat dans le projet de loi sur l'Enseignement 
Supérieur et la Recherche 
<http://www.senat.fr/espace_presse/actualites/201306/le_senat_examine_le_projet_de_loi_relatif_a_lenseignement_superieur_et_a_la_recherche.html> 
: la suppression pure et simple de la procédure de qualification 
nationale par le CNU pour les recrutements et promotions des 
enseignants-chercheurs : 
http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/660/Amdt_6.html

L'amendement n°6 
<http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/660/Amdt_6.html> supprime le 
premier alinéa de l'actuel article L. 952-6 du code de l'éducation 
<http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006525622&cidTexte=LEGITEXT000006071191&dateTexte=20090509> 
prévoyant "/Sauf dispositions contraires des statuts particuliers, la 
qualification des enseignants-chercheurs est reconnue par une instance 
nationale/." Ci-dessous le premier extrait des débats, vers 21h30, où 
l'on voit la complaisante ambiguïté de la rapporteure et surtout de la 
ministre préférant laissant passer, tout en en ayant pas l'air, mais 
sans s'exprimer clairement contre, sans doute pour s'assurer du vote 
global des Verts sur le projet (adopté hier vers 1h du matin 
<http://www.la-croix.com/Actualite/France/Le-Senat-adopte-le-projet-de-loi-sur-l-enseignement-superieur-2013-06-22-977020>) 
quitte à leur laisser faire n'importe quoi plutôt que de défendre la 
procédure de qualification.

Le caractère improvisé de l'opération apparaît dans le rejet d'un autre 
amendement 
<http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/660/Amdt_7.html>n°7 
<http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/660/Amdt_7.html> (cf. 
ci-dessous deuxième extrait) de mise en cohérence du code de 
l'éducation. Mais ce rejet concernant des statuts dérogatoires ne réduit 
pas la portée de la suppression opérée par le précédent amendement.

La commission mixte paritaire est prévue pour mercredi 26 juin 2013 
<http://www.letudiant.fr/educpros/actualite/les-prochaines-etapes-de-la-loi-sur-l-enseignement-superieur-et-la-recherche-au-parlement.html> 
avec 7 députés (4  gauche, 3 opposition) + 7 sénateurs (3 socialistes, 1 
Vert, 2 UMP, 1 UDI). Le texte, pour être adopté, devra recueillir 8 voix 
pour. Les sénateurs écolo  et UDI vont être en position de négocier la 
8ème voix.  En cas d'échec, la loi reprendra le chemin des deux 
hémicycles pour deuxième lecture à  l'AN, où le dépôt d'amendements 
serait ainsi ré-ouvert (séance éventuelle le 9 juillet) et au Sénat (15 
juillet). Si les texte adoptés dans les deux chambres ne sont pas 
identiques, la loi retournera à l'AN pour décision finale.

En revanche, l'AERES ré-intitulée HCERES (Haut Conseil de l'évaluation 
de la recherche et de l'enseignement supérieur) est maintenue avec pour 
mission "/De s'assurer de la prise en compte, dans les évaluations des 
personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'ensemble 
des missions qui leur sont assignées par la loi/" (art.49-4).

Si il reste en l'état, le texte de loi portera un coup fatal à 
l'évaluation par le CNU des compétences dans chaque  discipline 
scientifique <http://www.cpcnu.fr/listes-des-sections-cnu> : les petites 
disciplines en particulier, faibles dans les commissions locales, 
risquent de voir se multiplier des recrutements locaux décalés par 
rapport à leurs domaines et de se trouver ainsi laminées par des 
disciplines voisines plus puissantes dans les jeux de pouvoirs internes 
aux universités. Cet amendement porte un nouveau coup au caractère 
national des statuts d'enseignants-chercheurs au profit d'une gestion 
locale allant dans le sens de la régionalisation en cours du système 
universitaire français. La qualification par le CNU tant des docteurs, 
candidats aux postes d'enseignants-chercheurs, que des 
enseignants-chercheurs, candidats à une promotion, est une procédure 
d'évaluation indispensable à la qualité du travail dans cette profession 
: sa suppression risque de servir de prétexte à la réintroduction d'une 
autre forme d'évaluation, technocratique et non scientifique, aux fins 
de réductions budgétaires par modulation des services d'enseignement. En 
l'absence de cette évaluation des recherches et des dossiers de 
candidatures par le CNU, la propension aux recrutements localistes de 
candidats plus séduisants par leurs proximités ou dépendances 
relationnelles que par les mérites de leurs productions et expériences 
s'aggravera inéluctablement au détriment de la qualité du service public 
d'enseignement supérieur et de recherche.

Jérôme Valluy - 22 juin 2013

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Extraits du compte-rendu de séance du 21 juin : 
http://www.senat.fr/cra/s20130621/s20130621_4.html#par_747

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"Mme la présidente. - Amendement n°6, présenté par M. Gattolin et les 
membres du groupe écologiste.

*Après l'article 43 bis*

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l'article L. 952-6 du code de l'éducation est supprimé.

Mme Corinne Bouchoux. - Les modalités de la qualification sont une 
originalité française. La procédure est très chronophage, coûteuse et 
détourne les enseignants-chercheurs de leurs missions premières, la 
recherche et la formation. Je reprends ici la proposition 126 du rapport 
Berger. Faisons confiance aux jurys de thèse et supprimons cette procédure.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - La proposition de M. Berger est 
intéressante mais prématurée ; la concertation n'a pas encore abouti. 
Retrait ?

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - On peine à obtenir le consensus de la 
communauté scientifique. Le temps n'est pas venu d'installer ce 
dispositif. Laissons le temps au temps. L'objectif de la loi est avant 
tout d'apaiser, de rassembler, de remobiliser.

Mme Marie-Christine Blandin, présidente de la commission de la culture. 
- Le temps n'est pas venu d'installer ce dispositif ? Il ne s'agit pas 
d'installer mais de supprimer un dispositif qui pénalise tous les 
doctorants de France...

L'amendement n°6 est adopté."
http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/660/Amdt_6.html
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*ARTICLE 44**
*
Mme la présidente. - Amendement n°7, présenté par M. Gattolin et les 
membres du groupe écologiste.

Après l'alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Les mots : « dont la qualification est reconnue par l'instance 
nationale prévue à l'article L. 952-6 » sont supprimés ;

Mme Corinne Bouchoux. - Amendement de cohérence.

Mme Dominique Gillot, rapporteure. - Je maintiens l'avis défavorable de 
la commission. La concertation n'est pas mûre pour supprimer la 
qualification.

Mme Geneviève Fioraso, ministre. - Même avis.

L'amendement n°7 n'est pas adopté.
http://www.senat.fr/amendements/2012-2013/660/Amdt_7.html
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